Conditions générales de vente

Informations légales

1) Champ d’application

Nos conditions générales de vente sont obligatoires pour le client elles sont valables pour toute la durée des relations commerciales en cours et à venir avec lui, même si nous ne nous y référons pas expressément lors des transactions ultérieures. Seules nos conditions générales de vente s’appliquent, les conditions commerciales de nos clients ne sont valables que si nous les acceptons par écrit.

2) Portée du contrat

2.1. Nous sommes liés à nos offres dans la limite de leur durée de validité. Nos collaborateurs sont obligés de confirmer par écrit toute convention accessoire ou promesse orale dépassant le contenu du contrat.

3) Prix

3.1. Si aucun accord particulier n’a été passé, nos prix s’entendent HT départ usine de Wasselonne, chargement en usine compris. Sauf accord contraire, tous les coûts accessoires résultant de l’emballage, du transport et du dédouanement sont à la charge de l’acheteur.

3.2. Nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix à tout moment si le prix des matières premières et/ou le coût du travail sur la base desquelles nous avons calculé nos prix ont augmenté de manière significative depuis la réception de la commande.

4) Conditions de paiement

4.1. Nos factures sont payables à Wasselonne, net sans escompte, sans aucune déduction pour port de paiement. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Une éventuelle réclamation à propos d’un défaut ne donne pas au client le droit de retenir ou de réduire le paiement.

4.2. En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts moratoires au taux d’intérêt bancaire légal en vigueur.

4.3. En cas de modalités de paiement échelonnées, le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible le solde dû du montant de la facture, même au cas où il existe des traites acceptées à des dates fixées. De même, le solde sera immédiatement exigible en cas de saisie du matériel vendu, de vente, de cession de remise en nantissement ou d’apport en société par l’acquéreur de son fonds ou de tout ou partie de son matériel.

4.4. Nous n’acceptons des chèques et des traites qu’à titre de paiement. En cas de paiement par traite, la date d’arrivée du paiement correspond au jour où ladite traite est honorée. Tous les frais d’escomptes et accessoires sont à la charge du client.

4.5. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable : le montant de la TVA déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

5) Délai de livraison

5.1. Les délais de livraison sont indiqués spécialement pour chaque commande. Ils ne sont qu’indicatifs et approximatifs et, en raison des aléas de fabrication, n’impliquent en aucun cas un engagement formel de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquence de ce retard, à moins que des clauses de pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit.

6) Transfert de risque

6.1. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que se soit, malgré l’expédition FRANCO. En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

7) Réserve de propriété

7.1. Conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1980 et à l’article L624-16 du code du commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture (même en cas de revente).

7.2. En cas de retard ou de refus du client de régler le montant de la facture, le vendeur se réserve la possibilité d’exercer son droit de revendication sur les marchandises, conformément à l’article L624-16 du code du commerce et même en l’absence du procédure collective. A cet effet, l’acheteur devra, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Les opérations de reprise et saisie des marchandises seront effectuées par le vendeur et entraîneront une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite contraire. En cas de voie d’exécution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra immédiatement en informer le vendeur, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. A défaut, le vendeur se réservera le droit d’engager la responsabilité de l’acquéreur. Enfin, l’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant le paiement complet du prix au vendeur.

8) Responsabilité pour les défauts de qualité

8.1. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation quelle qu’elle soit sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 8 jours francs après réception de la marchandise.

8.2. Nous n’assumons aucune garantie dans les cas suivants particuliers : utilisation non appropriée ou incorrecte, traitement insatisfaisant ou négligeant, entretien non conforme, travaux de construction défectueux, modifications ou réparations effectuées par le client ou par des tiers dans la cas où nous n’en assumons pas la responsabilité.

8.3. Toutes contestations que pourraient soulever nos livraisons seront portées devant le tribunal de Saverne dont la juridiction est implicitement acceptée par l’acheteur.

8.4. Pour défaut de fabrication, notre responsabilité se limite au remplacement gratuit de la pièce incriminée, sans qu’il puisse y avoir d’autres recours envers notre société.

9) Documentation technique

9.1. La totalité des photos, plans ou autres documents techniques joints à nos offres livraisons ou contrats restent notre propriété et ne peuvent être utilisés à d’autres fins ni être mis à la disposition de tiers.

9.2. Nos produits font l’objet d’une évolution constante et de ce fait nous nous réservons la possibilité d’en modifier les caractéristiques techniques. Les caractéristiques techniques figurant dans notre catalogue (dimensions, poids, charge, etc...) n’ont qu’une valeur indicative.

10) Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Tous nos marchés sont passés à Wasselonne sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction, quel que soit le mode de règlement adopté.

11) POUR TOUS LITIGES ET CONTESTATIONS, QUELLES QU’EN SOIT LA NATURE OU LA CAUSE, SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE SAVERNE, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.